Les mesures de protection pour les jeunes en situation de handicap
Si votre enfant ou proche majeur n’est plus en capacité de gérer ses droits, son argent, son patrimoine ou ses démarches en raison de son handicap, il existe plusieurs mesures d’accompagnement et de protection que vous pouvez envisager. Il n’est pas toujours facile d’y voir clair et ces questionnements ne sont pas toujours faciles, nous vous apportons donc quelques éléments pour vous guider.
Les mesures d’accompagnement
La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) peut être envisagée si votre enfant ou proche handicapé n’est pas capable de gérer ses ressources et faire valoir ses droits et ses prestations sociales. Un accompagnement social personnalisé sera alors mis en œuvre par le Département.
La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) désigne un mandataire judiciaire pour gérer tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure.
Ces mesures sont souvent liées, si l’une ne convient pas, on envisage l’autre, et vice-versa. Elles évitent également d’entamer une démarche de tutelle ou de curatelle.
Les mesures de protection judiciaires
La mesure de sauvegarde de justice permet de représenter la personne handicapée pour cet sur un temps donné, et celle-ci reste responsable de ses biens. Cette mesure est temporaire et concerne donc les personnes ne disposant plus de leurs facultés temporairement (coma, suites d’un accident…)
La curatelle est une mesure judiciaire prononcée par un Juge des tutelles désignant une personne (un curateur ou une curatrice) pour aider, conseiller et contrôler certains actes de la vie d’une personne. La personne aidée reste quand même en état de gérer certains actes de sa vie seule.
La tutelle est une mesure plus impactante, elle intervient dans le cas où votre proche ou enfant majeur en situation de handicap ne peut plus veiller sur ses propres intérêts et a besoin de quelqu’un pour la représenter pour tous les actes de la vie civile. C’est le juge qui décidera ce que la personne pourra faire seule ou non.
En savoir plus sur la tutelle et la curatelle chez une personne majeure
L’habilitation familiale
Un ou une proche de la personne en situation de handicap (parents, frère ou sœur, concubin…) qui ne peut plus manifester sa volonté, est désigné pour la représenter dans tous ou certains actes de la vie courante. La différence avec les mesures judiciaires est qu’une fois le ou les proches désignés par un juge, ce dernier n’intervient plus par la suite.
Mandat de protection future
Vous pouvez entamer cette démarche pour anticiper la majorité de votre enfant souffrant de maladie ou de handicap. Ce mandat désigne un ou plusieurs proches pour le représenter si un jour il n’est plus en capacité mentale ou physique de prendre soin de ses biens et assurer les actes de la vie de tous les jours.
Qui contacter ?
- Votre médecin
- Les Espaces départementaux des solidarités (EDS),
- Le tribunal de grande instance (TGI),
- Les permanences juridiques gratuites en mairie,
- La maison de justice et du droit,
- Un avocat, avocate ou notaire