Comment faire une demande à la MDPH ?
Accueil d'un usager à la MDPH © Mathieu Moch/Département de Loire-Atlantique

Comment faire une demande à la MDPH ?

La MDPH, les CLIC points d'info handicap (centres locaux d'information et de coordination) et les espaces départementaux des solidarités (EDS) vous accueillent, vous informent et vous orientent, vous et votre famille sur vos droits, les dispositifs existants et les démarches à accomplir. La MDPH évalue votre situation et votre handicap pour vous apporter des aides adaptées. Elle vous accompagne ensuite dans la mise en oeuvre de ces aides.

Le dossier de demande

Faire une demande en ligne

La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de Loire-Atlantique propose un service pour vous permettre de faire vos démarches en ligne. Ce service vous permet de saisir votre demande en ligne et de la transmettre à la MDPH pour qu'elle instruise votre dossier.

Le service de démarches en ligne pour vos demandes à la MDPH est ouvert à toute personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Liens utiles

Ou envoyer le dossier par courrier postal ou par mail

Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier postal ou par mail ou le déposer à la MDPH.

Téléchargez le formulaire de demande MDPH

À qui l'envoyer ?

La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)

Ront-point du Forum d'Orvault
300 route de Vannes
44700 Orvault

02 28 09 40 50

L'évaluation de votre demande

Votre demande est étudiée par une équipe de professionnels (évaluateurs ou évaluatrices, coordonnateur ou coordonnatrices, infirmiers ou infirmières, médecins, ergothérapeutes, assistantes sociales ou assistants sociaux, psychologue…).

Si votre situation le justifie, la MDPH réalise une évaluation approfondie à partir de :

  • bilans d'organismes ou d'établissements partenaires
  • une visite médicale
  • une évaluation des besoins à domicile.

Elle propose un plan personnalisé de compensation (PPC) qui définit les aides, aménagements et orientations préconisées.

La décision et l'information

La commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) prend une décision.

Vous recevez ensuite la décision par courrier. Ce courrier est à conserver car une copie pourra vous être demandée ultérieurement.

La décision de la CDAPH est également transmise aux organismes partenaires (Département, Caf, MSA, établissements et services médico-sociaux, éducation nationale...).

Par exemple, si vous avez demandé l'AAH, la Caf va également recevoir la notification et vous recontactera pour vous demander des pièces complémentaires.

Que faire en cas de désaccord avec la décision ?

En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur et / ou faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH.
À la suite d’un recours administratif, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal compétent.

Si vous souhaitez avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH

Vous devez envoyer le courrier dans les 2 mois après réception du courrier de notification de la MDPH. Une personne indépendante, chargée de la conciliation, vous écoutera et vous donnera plus d’explication. Après le rendez-vous, le conciliateur rédige un rapport. Après cette démarche, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) si vous êtes toujours en désaccord avec la décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et que vous souhaitez que votre demande soit réévaluée

Vous pouvez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH. Ce recours doit être transmis au plus tard dans les 2 mois suivant la décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du recours administratif

Vous pouvez déposer un recours contentieux. Vous pouvez faire ce recours auprès d’un tribunal seulement si vous avez fait avant un recours auprès de la MDPH. Ce recours doit être transmis au tribunal au plus tard dans les 2 mois suivant la décision. Selon le type de droit et prestation, vous devez écrire au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance.

4- Et après ?

Que devez-vous faire quand vous avez reçu votre notification ?

Une fois que vous avez reçu les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant vos droits, votre parcours n’est pas terminé. En fonction des droits qui vous sont attribués, vous devez vous tourner vers certains organismes qui ne relèvent pas de la MDPH pour mettre en œuvre vos droits.

Par exemple, si vous êtes orienté vers un ESAT (établissement service d'aide et d'accompagnement par le travail), le courrier de notification comprendra une liste d'établissements que vous devrez contacter vous-même.

En savoir plus sur les démarches à réaliser après la notification

Besoin d'aide ?

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter la MDPH mais aussi les points d'information handicap de Loire-Atlantique.

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