Les prestations d'aide sociale offrent la possibilité aux personnes en situation de handicap qui n'ont pas les ressources nécessaires, de financer des services comme le portage des repas, l'aide-ménagère, ou un hébergement.
Pour qui ?
Pour bénéficier de l'aide sociale, vous devez :
- Être âgé de plus de 20 ans et en situation de handicap, sous réserve de taux d’incapacité permanente conforme aux conditions d’attribution.
- Disposer d’un niveau de ressource permettant l’admission à l’aide sociale.
L'ensemble des revenus du demandeur ou de la demandeuse et des personnes vivant au foyer est pris en compte dans ces ressources, notamment les intérêts produits par les capitaux placés et les revenus immobiliers, à l'exception de l'allocation logement et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Dans le cas où le demandeur ou la demandeuse a une personne à charge scolarisée ou étudiante jusqu'à 25 ans, le plafond est augmenté d'1/2 part (les éventuels revenus de cette personne à charge étant pris en compte).
C’est quoi ?
L'aide sociale offre des service d'aide au portage des repas et d'aide-ménagère.
L'aide au portage des repas :
L'aide au portage des repas est une prestation permettant aux personnes en situation de handicap de recevoir des plateaux-repas prêts à consommer, lorsqu'elles ne peuvent pas assurer la préparation de leur repas et sont sans ressources financières.
Le Département prend en charge forfaitairement les frais de repas servis aux personnes en situation de handicap par les foyers restaurants ou les services autonomes de portage de repas, habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
L’aide-ménagère :
L'aide ménagère n'est pas une allocation qui permet de payer les services d'une personne venant faire le ménage et les courses. C'est une aide sociale en nature qui permet la réalisation d’un certain nombre d’heures d’aide-ménagère au domicile de la personne en situation de handicap quand personne d'autre à la maison ne peut les accomplir.
Les heures d’intervention à domicile sont payées directement par le Département auprès du service prestataire. Une participation forfaitaire reste cependant à la charge du bénéficiaire.
L’aide sociale pour l'hébergement
Vous pouvez également bénficier de l'aide sociale pour vous aider à financer une solution d'hébergement en établissement ou en accueil familial. Si vous souhaitez bénéficier de l’aide sociale pour le paiement de votre hébergement, vous devez déposer au préalable un dossier de demande d’aide sociale auprès du Département. Après réception de l’orientation MDPH et une fois l’établissement d’accueil intégré votre demande d’aide sociale doit être faite via le CCAS.
Bon à savoir
L'aide sociale à l'hébergement est compatible avec la prestation de compensation du handicap (PCH) adulte.
Quels documents fournir ?
Voici les pièces que vous devez fournir pour effectuer votre demande :
- La copie du livret de famille.
- Un justificatif de ressources (3 derniers mois).
- Votre dernier avis d'imposition.
- L'imprimé afférent aux relevés de capitaux.
- La grille d'évaluation du besoin.
- Les actes de donation ou de vente, le cas échéant.
- La copie du jugement de tutelle.
- La copie de la cotisation mutuelle et son montant,
- La copie de l’assurance responsabilité civile et son montant
- Le montant des frais de tutelle dû par l’hébergé.
- La formule de demande signée du CCAS.
Pour préparer votre demande
Liste des pièces pour une demande d'aide domicile ou en établissement pour personne en situation de handicap PDF - 1,58 Mo
Notice d'information sur l'aide sociale PDF - 150,86 Ko
Comment faire une demande ?
Le dossier de demande est constitué, à la demande de la personne en situation de handicap, par la mairie ou le CCAS du lieu de résidence de la personne en situation de handicap. Le dossier est instruit par les unités personnes âgées / personnes handicapées du Département .
Cliquez sur le bouton "Faire une demande" pour télécharger le formulaire et la notice explicative.
Documents utiles :
Adresse d'envoi du dossier :
Qui contacter ?
Trouvez le bon contact près de chez vous :
Besoin d'aide ?
Pour être conseillé et accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter le CLIC ou le CCAS de votre secteur.