La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Consultez les questions les plus fréquentes sur la RQTH

• Doit-on faire une demande RQTH lorsqu'on bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH) ?

  • Non. Si vous faites une demande AAH, la procédure RQTH est engagée en même temps, vous n'avez pas à faire de demande spécifique. La MDPH doit examiner la possibilité d’attribuer une RQTH dès lors qu’une demande d’AAH est déposée. Mais la procédure n’est pas systématique et l’attribution d’une RQTH pas obligatoire.

• Peut-on passer par la médecine du travail pour faire une demande RQTH ?

  • La demande RTQH est à effectuer auprès de la MDPH. Vous pouvez vous faire accompagner par la médecine du travail pour les démarches.

• Dois-je réviser ma RQTH, si on me diagnostique une nouvelle pathologie ?

  • Non, pas nécessairement. C’est un statut global, la pathologie n’y est pas mentionnée.

• Pourquoi je n’ai pas de taux d’incapacité sur ma décision RQTH ?

  • L’attribution de la RQTH n’est pas basée sur un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité est évalué uniquement pour les droits suivants : allocation aux adultes handicapées, allocation d’éducation pour enfant handicapé, carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité.

• Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée avec cette reconnaissance ?

  • Sous certaines conditions, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum (aussi appelé "taux plein") dès 55 ans.

    Depuis une évolution réglementaire, votre caisse de retraite prendra en compte :

    ✔ Vos décisions de RQTH uniquement pour les droits antérieurs au 31/12/2015

    ✔ Vos décisions MDPH, sur lesquelles il vous est reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%

    Le calcul des droits à la retraite anticipée étant complexe, vous êtes invité à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour plus d’informations et peut-être réaliser une simulation.

• Cette reconnaissance ouvre-t-elle droit à une compensation financière ?

  • Non, le statut de travailleur handicapé ne donne pas droit à une compensation financière.

    Pour les personnes déjà en poste, il s’agit d’aménagements d’horaires, du poste de travail par des aides techniques. Pour les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation, il s’agit si nécessaire d’accéder à des aides et à un soutien à l’embauche.

• Dois-je communiquer cette reconnaissance à mon employeur ?

  • Vous n'êtes pas tenu de le faire, mais vous pouvez y trouver un réel intérêt. Cela permet de dédramatiser la situation, de lever des inquiétudes et d'étudier sereinement et objectivement les moyens à mobiliser pour adapter le poste de travail à votre handicap.

• C’est quoi l’OETH ?

  • Les bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) sont :

    ✔ Bénéficiaires de la RQTH

    ✔ Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

    ✔ Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

    ✔ Les invalides de guerre, victimes civiles de guerre, titulaires d'une pension d'invalidité. Les victimes d'un acte de terrorisme.

    ✔ Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil et concubins d'invalides de guerre, d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, de victime civile de guerre, non remariées,

    ✔ Les personnes ayant la charge éducative et financière d'au moins un enfant mineur, d'un militaire décédé,

    ✔ Les orphelins de guerre et les pupilles de la nation, âgés de moins de 21 ans au moment des faits,

    ✔ Les enfants de militaires sous pension d'invalidité, âgés de moins de 21 ans au moment des faits,

    ✔ Les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

    ✔ Les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »

    ✔ Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Si je bénéficie de l’OETH, dois-je faire une demande de RQTH ?

  • Non, il est inutile de faire une demande de RQTH.

• Quand faut-il faire une demande de renouvellement de RQTH ?

  • Il est recommandé d'anticiper et de faire votre demande de renouvellement de RQTH 6 mois avant la date de fin de votre notification.

• Faut-il préciser que l'on a la RQTH sur son CV ?

  • Vous pouvez préciser sur votre CV que vous avez la RQTH. Cela peut vous aider à trouver du travail lorsque l'entreprise est ouverte au recrutement de travailleurs·euses handicapé·es.

• Que faire si votre demande RQTH est refusée ?

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la MDPH, vous pouvez faire une deuxième demande de RQTH. Vous pouvez contester cette décision selon les modalités indiquées sur le courrier de rejet.