Données personnelles

• La MDPH et le Département de Loire-Atlantique limitent la collecte de données personnelles au strict nécessaire.
• Ils traitent les données dans le respect de la légalité.
• Ils ne conservent les données que le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
• Ils sécurisent les données personnelles.
• Ils ne transmettent vos données qu’à des destinataires habilités.
• Ils respectent les droits des personnes
• Le Département met en place une gouvernance concernant la protection des données personnelles.

En savoir plus sur la politique générale de protection des données personnelles du Département de Loire-Atlantique

Le site handicap.loire-atlantique.fr propose des services et fonctionnalités qui impliquent le recueil et le traitement de vos données à caractère personnel. Le Département de Loire-Atlantique est responsable de ces traitements. Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE n°2016/679). Cette rubrique vous informe sur la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles : nous vous invitons à la lire attentivement.

Les informations que le Département et la MDPH sont amenés à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne. Les données recueillies par l’intermédiaire de ces formulaires sont principalement vos données d’identification et de contact (nom, prénom, civilité, date de naissance ; adresse mél ; adresse postale ; numéro de téléphone), ainsi que toute donnée strictement nécessaire pour l’instruction de votre demande (situation médicale, économique, familiale, professionnelle, etc).

Chaque téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données) et indique notamment :

• Le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
• Le fondement juridique du traitement réalisé sur vos données personnelles
• Le caractère obligatoire ou facultatif des données pour la gestion de votre demande ;
• Qui pourra en prendre connaissance (uniquement le Département en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
• La durée pendant laquelle nous conservons vos données ;
• Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès du Département ;
• La possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par le site handicap.loire-atlantique.fr sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales et/ou les archives de France, et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Le Département et la MDPH ne conservent les données recueillies dans le cadre des services proposés, que le temps nécessaire au traitement pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires pour la réalisation des services attendus, seules sont conservées les informations soumises à une obligation d’archivage légal. Les autres sont supprimées selon un procédé sécurisé.

Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses mél collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département et de la MDPH de Loire-Atlantique.

Le Département et la MDPH ne transmettent vos données qu’à des destinataires habilités. Les destinataires principaux des données sont les services départementaux habilités à traiter vos demandes. Toutefois, des partenaires peuvent être destinataires d’une partie des données pour la réalisation des services attendus. Les mentions d’information présentes sur les formulaires de collecte doivent préciser la liste ou les catégories de destinataires impliqués dans le traitement des données.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site handicap.loire-atlantique.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés permettant au Département de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

En tant que responsable de traitements et conformément aux textes applicables en la matière, Le Département de Loire-Atlantique met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, l’indisponibilité, la perte accidentelle ou illicite, et la divulgation ou l’accès non autorisé.

Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande. Toutefois, le Département et la MDPH ont la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ou demander leur suppression, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données lorsque les conditions sont réunies.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès.

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L’utilisation de ces cookies est conforme à la délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019.

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