L'aide à l'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap
1er onglet
Cette aide financière vous permet, si vous êtes en situation de handicap, de réaliser des travaux à votre domicile afin d'adapter votre logement à vos besoins.
For who ?
Cette aide est destinée aux propriétaires occupant·e·s en situation de handicap ou aux propriétairesoccupant·e·s ayant à charge des personnes en situation de handicap.
L'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap vous permet de réaliser des aménagements chez vous, comme par exemple l’installation d’un ascenseur ou d’un monte-personne, l’installation de rampes et de sanitaires adaptés, uniquement dans le cadre d’un aménagement complet d’unité de vie, ou encore l’extension du logement pour créer une unité de vie.
Vos ressources ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessous :
(Barème de ressources « très modestes » 2020 à vérifier sur l’avis d’imposition N-1 pour une demande de dossier effectuée en 2020. Le barème est mis à jour chaque année sur le site de l'Anah.)
Nombre de personnes composant le ménage
Plafonds de ressources (Revenu fiscal de référence)
1
14 879 €
2
21 760 €
3
26 170 €
4
30 572 €
5
34 993 €
Personne supplémentaire
+ 4 412 €
Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Seuls les travaux correspondant à cette liste sont éligibles :
Ascenseur et monte-personne : Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou d’une plate-forme élévatrice.
Création d'une unité de vie complète (comprenant à minima des travaux d'aménagement de chambre et de sanitaires) :
Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie, ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…).
Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…).
Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives.
Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures.
Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
Installation ou adaptation des systèmes de commande de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
Alerte à distance.
Modification ou installation des boîtes aux lettres.
Extension de logement : Dans la limite de 45 m² de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume…).
What is it ?
Si vous réunissez tous les critères, vous pourrez prétendre à une subvention correspondant à 20 % du montant hors taxe (HT) de vos travaux dans la limite de 2 000 € maximum.
Tout bénéficiaire d’une subvention à l’amélioration de l’habitat privé dispose d’un délai de 4 ans pour présenter sa demande de versement. La subvention n’est donc plus valable au 31 décembre de la quatrième année qui suit son attribution.
How do I apply?
Les possibilités d’accompagnement
Pour simplifier vos démarches, le Département vous invite vivement à faire appel à l'un de ses partenaires opérateurs.
Faire appel à un opérateur présente de nombreux avantages :
Être conseillé·e sur l'ensemble des solutions de financement possibles pour un projet de travaux d'amélioration de l'habitat (subventions, prêts... qu'il s'agisse du Département ou d'autres financeurs).
Avoir un·e interlocuteur·trice unique qui fait l'interface entre vous et les différents financeurs.
Être accompagné·e dans vos démarches, et notamment pour renseigner les différents dossiers de demande.
De votre pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint·e ou colocataire (obligatoire).
De votre titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire).
Des avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2020, vous devez joindre l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018).
Non. Le Département propose sous conditions de ressources une aide financière pour soutenir les propriétaires occupant·e·s en situation de handicap qui souhaitent réaliser des travaux importants d’adaptation de leur logement. Le seul remplacement d’une baignoire par une douche ne suffit pas à pouvoir prétendre à l’aide départementale. En revanche, si vous engagez des travaux complets de votre unité de vie, une aide est envisageable, sous certaines conditions.
La création d’une unité de vie complète comprend, à minima, des travaux d’aménagement de chambre et de sanitaires. Ces travaux concernent les équipements sanitaires et robinetterie ainsi que les travaux induits (carrelage, plâtrerie, réfection de sols…), les revêtements de sols y compris les travaux préparatoires à l’exceptions des sols souples (moquettes, lino…), création, modification ou suppression de cloisons et installation de menuiseries intérieures, de barres d’appui, des systèmes de commande de fermeture et d’ouverture (porte, fenêtres, volets).
L’aide départementale à l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap concerne les logements de plus de 15 ans. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’Adil au 02 40 89 30 15.
Vous ou l’opérateur pouvez remplir un formulaire en ligne sur le site internet du Département.
Si toutefois, il ne vous est vraiment pas possible de déposer le dossier en ligne, vous pouvez, en dernier recours, envoyer un formulaire complété , daté et signé à l’adresse suivante :
