L'aide à l'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap
© Christiane Blanchard / Département de Loire-Atlantique

L'aide à l'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap

Cette aide financière vous permet, si vous êtes en situation de handicap, de réaliser des travaux à votre domicile afin d'adapter votre logement à vos besoins.

For who ?

Cette aide est destinée aux propriétaires occupant·es en situation de handicap ou aux propriétaires occupant·es ayant à charge des personnes en situation de handicap.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez répondre à 4 critères :

Nouveauté

Depuis 2021, cette aide peut maintenant être octoyée à toutes les personnes en situation de handicap, indépendamment de leur taux d'incapacité.

  • Vos ressources ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessous :

(Barème de ressources « très modestes » 2020 à vérifier sur l’avis d’imposition N-1 pour une demande de dossier effectuée en 2020. Le barème est mis à jour chaque année sur le site de l'Anah.)

Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de ressources
(Revenu fiscal de référence)

1

14 879 €

2

21 760 €

3

26 170 €

4

30 572 €

5

34 993 €

Personne supplémentaire

+ 4 412 €

Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux correspondant à la liste consultable ici sont éligibles :

  • Ascenseur / monte-personne : Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite.
  • Aménagement intérieur dans le cadre d'une adaptation du logement :
    • Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie et les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…).
    • Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…).
    • Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives.
    • Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures.
    • Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
    • Installation ou adaptation des systèmes de commande de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
    • Alerte à distance.
    • Modification ou installation des boîtes aux lettres.
    • Travaux d’aménagement et d’équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarmes, garde-corps...).
  • Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs :
    • Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration.
    • Travaux de clôture.
    • Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
    • Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la personne).
  • Extension de logement : Dans la limite de 45 m² de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume…).
  • Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désemfumage, porte coupe-feu...)

What is it ?

Si vous réunissez tous les critères, vous pourrez prétendre à une subvention correspondant à 20 % du montant hors taxe (HT) de vos travaux dans la limite de 1 000 € maximum.

Tout bénéficiaire d’une subvention à l’amélioration de l’habitat privé dispose d’un délai de 4 ans pour présenter sa demande de versement. La subvention n’est donc plus valable au 31 décembre de la quatrième année qui suit son attribution.

What documents can you provide ?

  • Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé.
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en original (Indispensable pour l’instruction du dossier) :
    • Au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,
    • Au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.
  • Pièce justifiant du handicap (carte d'invalidité, CMI, PCH)
  • Dernier avis imposition.
  • Diagnostic d’un ou d’une ergothérapeute.
  • Devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
  • Si logement en secteur sauvegardé, autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction des dossiers.

How do I apply?

Les possibilités d’accompagnement

Pour simplifier vos démarches, le Département vous invite vivement à faire appel à l'un de ses partenaires opérateurs.

Faire appel à un opérateur présente de nombreux avantages :

  • Être conseillé·e sur l'ensemble des solutions de financement possibles pour un projet de travaux d'amélioration de l'habitat (subventions, prêts... qu'il s'agisse du Département ou d'autres financeurs).
  • Avoir un·e interlocuteur·trice unique qui fait l'interface entre vous et les différents financeurs.
  • Être accompagné·e dans vos démarches, et notamment pour renseigner les différents dossiers de demande.

Pour connaître le ou les opérateurs qui interviennent à votre domicile inscrivez votre commune de résidence. Certaines interventions peuvent être gratuites pour les particuliers.

Track your application

  • Si vous avez fait une demande en ligne, vous pouvez suivre son évolution en vous connectant aux services en ligne du Département de Loire-Atlantique.
  • Si vous avez fait une demande par courrier, vous pouvez suivre son évolution en contactant le service Habitat du Département.

    Service habitat du Département de Loire-Atlantique

    3 Quai Ceineray
    CS 94109
    44041 Nantes

    • 02 40 99 12 82
    • 02 40 99 19 10

    Contact by mail

Vous avez un code de suivi :

Saisissez votre code de suivi (transmis à l’enregistrement de votre demande en ligne).

  • Ex : XXX-XXXX-XX

Vous n’avez pas de code de suivi :

Connectez-vous

Qui contacter ?

Pour le dossier de demande de subvention départementale

Service habitat du Département de Loire-Atlantique

3 Quai Ceineray
CS 94109
44041 Nantes

  • 02 40 99 12 82
  • 02 40 99 19 10

Contact by mail

Pour des demandes générales en lien avec le handicap

La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)

Rond-point du Forum d'Orvault
300 route de Vannes
44700 Orvault Cedex 1

02 28 09 40 50

Contact by mail

Besoin d'aide ?

Vous pouvez effectuer vos démarches directement en ligne ou contacter un des organismes partenaires.

Do you have a question ?

Consult the most frequently asked questions.

    • Non. Le Département propose sous conditions de ressources une aide financière pour soutenir les propriétaires occupant·e·s en situation de handicap qui souhaitent réaliser des travaux importants d’adaptation de leur logement. Le seul remplacement d’une baignoire par une douche ne suffit pas à pouvoir prétendre à l’aide départementale. En revanche, si vous engagez des travaux complets de votre unité de vie, une aide est envisageable, sous certaines conditions.

    • La création d’une unité de vie complète comprend, à minima, des travaux d’aménagement de chambre et de sanitaires. Ces travaux concernent les équipements sanitaires et robinetterie ainsi que les travaux induits (carrelage, plâtrerie, réfection de sols…), les revêtements de sols y compris les travaux préparatoires à l’exceptions des sols souples (moquettes, lino…), création, modification ou suppression de cloisons et installation de menuiseries intérieures, de barres d’appui, des systèmes de commande de fermeture et d’ouverture (porte, fenêtres, volets).

    • L’aide départementale à l’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap concerne les logements de plus de 15 ans. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’Adil au 02 40 89 30 15.

Or

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