L'aide à l'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap

Cette aide est destinée aux propriétaires occupant·es en situation de handicap ou aux propriétaires occupant·es ayant à charge des personnes en situation de handicap.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez répondre à 4 critères :

• Vous êtes propriétaire ou usufruitier·e d’un logement construit depuis plus de 15 ans.
• Vous justifiez d'un handicap ou êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH).

• Vos ressources ne dépassent pas les montants indiqués ci-dessous :

(Barème de ressources « très modestes » 2020 à vérifier sur l’avis d’imposition N-1 pour une demande de dossier effectuée en 2020. Le barème est mis à jour chaque année sur le site de l'Anah.)

Les travaux que vous réalisez sont conformes au projet présenté et effectués par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers. Les travaux correspondant à la liste consultable ici sont éligibles :

• Ascenseur / monte-personne : Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite.
• Aménagement intérieur dans le cadre d'une adaptation du logement :
  • Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie et les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie…).
  • Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations…) à l’exception des sols souples (moquettes, lino…).
  • Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives.
  • Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures.
  • Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
  • Installation ou adaptation des systèmes de commande de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
  • Alerte à distance.
  • Modification ou installation des boîtes aux lettres.
  • Travaux d’aménagement et d’équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarmes, garde-corps...).
• Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs :
  • Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration.
  • Travaux de clôture.
  • Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
  • Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie de la personne).
• Extension de logement : Dans la limite de 45 m² de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume…).
• Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désemfumage, porte coupe-feu...)

• Formulaire de demande de subvention complété, daté et signé.
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en original (Indispensable pour l’instruction du dossier) :
  
  • Au nom du bénéficiaire si celui-ci perçoit directement les subventions,
  • Au nom du mandataire habilité à percevoir les fonds, si une personne a été désignée à cet effet et accompagné de la procuration, en original, correspondante.
• Pièce justifiant du handicap (carte d'invalidité, CMI, PCH)
• Dernier avis imposition.
• Diagnostic d’un ou d’une ergothérapeute.
• Devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux comprenant la fourniture et la pose des matériaux.
• Si logement en secteur sauvegardé, autorisations administratives préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction des dossiers.

Les possibilités d’accompagnement

Pour simplifier vos démarches, le Département vous invite vivement à faire appel à l'un de ses partenaires opérateurs.

Faire appel à un opérateur présente de nombreux avantages :

• Être conseillé·e sur l'ensemble des solutions de financement possibles pour un projet de travaux d'amélioration de l'habitat (subventions, prêts... qu'il s'agisse du Département ou d'autres financeurs).
• Avoir un·e interlocuteur·trice unique qui fait l'interface entre vous et les différents financeurs.

• Être accompagné·e dans vos démarches, et notamment pour renseigner les différents dossiers de demande.

• Si vous avez fait une demande en ligne, vous pouvez suivre son évolution en vous connectant aux services en ligne du Département de Loire-Atlantique.
• Si vous avez fait une demande par courrier, vous pouvez suivre son évolution en contactant le service Habitat du Département.
  

  Service habitat du Département de Loire-Atlantique

  3 Quai Ceineray
  CS 94109
  44041 Nantes

  • 02 40 99 12 82
    
  • 02 40 99 19 10
    

  Contact by mail

Pour le dossier de demande de subvention départementale

Pour des demandes générales en lien avec le handicap