L'aide pour le transport des élèves et étudiant·es en situation de handicap (TEEH)

Les aides pour le transport scolaire permettent aux élèves et étudiant·es en situation de handicap (TEEH) de bénéficier de l'égalité de traitement en matière d'accès au transport scolaire.

For who ?

Ces aides s'adressent aux élèves et étudiants en situation de handicap domiciliés en Loire-Atlantique.

Le Département peut accompagner les familles afin de mettre en place un dispositif adapté pour le trajet. Selon la situation de votre enfant, vous pouvez bénéficier :

  • Du remboursement des frais que vous réalisez pour assurer le trajet entre votre domicile et l'établissement de votre enfant dans la limite de deux allers-retours par jour de scolarités remboursés.
  • Du remboursement d'un abonnement de transport collectif (Aléop, Tan, Stran, SNCF ...).
  • D'une place dans un taxi collectif.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, votre enfant doit :

  • Être domicilié en Loire-Atlantique.
  • Être âgé de 3 ans et plus.
  • Fréquenter un établissement scolaire d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat avec le ministère de l’Éducation nationale ou le ministère de l’Agriculture ou, s’agissant des étudiants fréquenter un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Agriculture.
  • Avoir des droits ouverts à la MDPH de Loire Atlantique.
  • Avoir une pathologie qui ne permet pas de prendre les transports en commun (scolaires ou non) existants pour se rendre à l'établissement, médicalement établie par la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de Loire-Atlantique .
  • Être scolarisé ou scolarisée dans le respect des périmètres de transport scolaire ou hors périmètre si l'affectation a été imposée par l'Inspection académique en fonction des places disponibles ou de la spécificité de l'enseignement.
  • Avoir adressé un dossier de demande de transport complet à l’unité Transport des Élèves en Situation de Handicap du Département de Loire-Atlantique (contact : teeh@loire-atlantique.fr).

Les élèves qui fréquentent un Institut médico-éducatif (IME) ou un Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (Itep) sont pris en charge par le Département uniquement s’ils sont scolarisés au minimum deux jours et demi par semaine, avec une présence par journée entière ou demi-journée (le mercredi matin) dans un établissement d’enseignement général. Dans le cas contraire, leur transport est entièrement à la charge des établissements médico-éducatifs (IME ou Itep), y compris vers l'établissement scolaire en cas de temps partagé.

What is it ?

Si votre enfant n'est pas apte à prendre les transports collectifs :

Si vous utilisez votre véhicule personnel vous recevrez une aide financière pour le remboursement des frais kilométriques. Si vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule personnel, un transport adapté organisé et financé par le Département sera mis en place (taxi, véhicule aménagé). Le plus souvent il s'agit d'une place dans un circuit scolaire adapté, par taxi collectif.

Trajets pris en charge :

Les trajets pris en charge sont ceux effectués entre votre domicile principal ou domicile principal de la mère et du père en cas de garde alternée (sur présentation du jugement, par semaine entière, soit du lundi au vendredi et sur un même lieu de prise en charge) et l’établissement scolaire ou universitaire situé en Loire-Atlantique. Les trajets pris en charge sont :

  • Un aller-retour par jour de scolarité aux horaires des établissements et non en fonction des emplois du temps individuels pour les externes et demi-pensionnaires,
  • Un aller-retour par semaine pour les internes qui étudient en Région des Pays de la Loire ou dans un département limitrophe à la Loire-Atlantique.

Les étudiants originaires de Loire-Atlantique mais scolarisé·es sur un autre Département devront, s’ils ont un lieu d’hébergement situé en dehors de la Loire-Atlantique, prendre l’attache du Département dans lequel ils effectuent leurs études qui prendra alors en charge la gestion de leur dossier pour les seuls trajets domicile étudiant·e-établissement étudiant·e.

Les trajets domicile parental-établissement étudiant·e ne sont pas pris en charge. Tout transport en dehors du calendrier scolaire fixé par l'Inspection académique est refusé notamment pendant les vacances scolaires, à l’exception des étudiants. Le transport vers un endroit autre qu’un établissement scolaire ou lieu de stage, n’est pas pris en charge (centre aéré, salle de sport, médecin, orthophoniste, centre de soin ou de rééducation...).

Trajets vers un lieu de garde ou un temps d'activité périscolaire :

  • Si pour des raisons d'organisation, vous avez fait le choix de laisser l'enfant chez une assistante maternelle ou autre lieu de garde (ex : grands-parents), la prise en charge à l'adresse de cette personne pourra être autorisée sous réserve que cette organisation soit pérenne pour toute l'année scolaire en cours.
  • Le transport vers les Temps d’activité périscolaire (Tap) et les structures "périscolaires" de l'établissement ne pourront être autorisés. Cependant, dans le cadre des Tap uniquement, la prise en charge pourra être étudiée lorsque tous les élèves d’un même véhicule termineront à une heure identique.

Si votre enfant est en stage ou doit se rendre à des examens de fin d'année :

Si votre enfant effectue un stage obligatoire dans le cadre de la scolarité ou doit se rendre à des examens de fin d'année, vous pouvez bénéficier d'une aide.

Pour les stages :

Le remboursement des frais concerne un aller-retour par jour, sous réserve que ce trajet domicile-stage ne soit pas supérieur au périmètre du trajet effectué habituellement entre le domicile de l’élève et son établissement scolaire. Dans le cas contraire, le transport sur le lieu de stage sera effectué par la famille ou les ayant-droits. un forfait hebdomadaire de 40 euros sera alors versé à la famille. Toute demande doit être effectuée auprès du service aménagement de la délégation Nantes dans un délai impératif de 15 jours avant le début du stage en produisant la copie de la convention de stage.

Pour les examens de fin d'année :

Les élèves et étudiant·es qui passent des examens de fin d'année devront au préalable fournir une copie de leur convocation 15 jours à l'avance afin d'adapter leur transport aux horaires spécifiques.Tout autre trajet (ex : passage de concours...) ne sera pas pris en charge.

Le remboursement des frais de transports :

Lorsque vous utilisez votre véhicule personnel pour assurer le transport entre le domicile et l’établissement scolaire, les frais de déplacement sont remboursés directement aux familles. Le barème est le suivant :

Tranches

Trajet en kilomètres

Montant de l'aide annuelle

1

Entre 0 et 10 km

2 500,00 €

2

Entre 10 et 20 km

4 500,00 €

3

Plus de 20 km

6 000,00 €

  • La distance entre le domicile et l’établissement scolaire de l’enfant sera calculée selon le trajet le plus court en termes de kilomètres.
  • Dans le cadre d’une fratrie (frères, soeurs), le remboursement se fera sur la base du trajet le plus long à effectuer et non sur le nombre d’enfants dans le véhicule.
  • Dans le cas d’un élève interne, le versement de l’indemnité annuelle se fera sur la base d’un demi-forfait de la tranche considérée.
  • Lorsqu’une garde alternée de l’enfant est mise en place suite à décision de justice, une demi-indemnité sera versée à chacun des deux parents.
  • Le remboursement s'effectuera par virement bancaire de façon à raison de 4 tranches par an (novembre, janvier, avril et juillet).

Important

Une demande de prise en charge des frais de transport est obligatoire pour chaque année scolaire afin d’obtenir une notification nécessaire au remboursement des frais engagés. Sans quoi aucun versement ne sera effectué. Aucun remboursement ne peut être effectué passer un délai de trois mois après la réalisation des trajets.

Remboursement des titres SNCF des élèves internes :

Les titres de transport des élèves et étudiant·es en situation de handicap internes transportés par la SNCF sont remboursés au prix réellement acquitté, dans la limite du tarif seconde classe de la période considérée pour un voyage en TER.

Le voyage en TGV est remboursé uniquement sur les liaisons non desservies par un TER accessible. En particulier, les trajets effectués en TGV pour des commodités horaires, sur des lignes où circulent lesTER accessibles, ne sont pas pris en compte.

Si votre enfant utilise régulièrement le train, il vous sera demander de prendre un abonnement. Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé pour les cartes Mezzo ou Tutti moins de 26 ans pour les élèves scolarisés dans la région Pays de la Loire. La carte Jeune pour les élèves scolarisés à l’extérieur de la région.

Les titres de transports urbains ou interurbains empruntés en correspondance sont remboursés sur présentation des titres de transport validés (comportant la même date que le voyage principal). Ces titres doivent comporter leur coût. A défaut ils seront accompagnés d’un reçu.

Après acceptation de la demande par le Département, la mise en œuvre de ces circuits comporte un délai minimal de mise en place qui peut atteindre 15 jours après réception de la demande.

Si votre enfant est autonome, mais qu'aucun transport en commun n'est disponible sur votre secteur :

Si votre enfant est autonome pour prendre les transports en commun mais aucun transport de ce type n'existe dans le secteur, le Département mettra en place un service de taxi collectif. Ce sera à vous de vous acquitter du titre d'abonnement de transport collectif.

Comment s'organise ce transport collectif ?

L’organisation des circuits de transports adaptés aux élèves et étudiant3es en situation de handicap est un transport adapté de nature collective (véhicule pouvant transporter jusqu'à 8 élèves). Sauf avis de la MDPH, il n’est pas mis en œuvre de service individuel. Le Département pourra refuser le transport si toutes les conditions propres à garantir la sécurité des usager·ères ne sont pas réunies. L'organisation du circuit peut être modifiée tout au long de l'année scolaire en fonction de l'intégration de nouveaux élèves dans le véhicule (modification des horaires de prise en charge ou de dépose de chaque enfant).

Comment fonctionnent les horaires ?

Les circuits de transport adaptés à ces élèves sont établis en fonction des horaires d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires et non en fonction des emplois du temps individuels.

  • Des dérogations à ce principe peuvent être admises pour les motifs suivants :
  • Compte-tenu des conditions conjoncturelles d’organisation du service, les enfants transportés seuls du fait qu’une seule demande ait été recensée dans leur secteur,
  • Compte-tenu de l’irrégularité des horaires de la formation dispensée, les étudiants dont les emplois du temps sont atypiques peuvent notamment bénéficier de cette dérogation ponctuelle.

Toute modification d'horaires devra être sollicitée par la famille ou l'établissement scolaire auprès du service aménagement de la délégation Nantes 15 jours avant. Cette demande fera l'objet d'une étude en respectant les principes ci-dessus et notamment sous réserve que la modification demandée n'entraîne pas de surcoût pour le Département.

Pour les journées "sorties scolaires" seuls les trajets aux horaires habituels de l'établissement seront autorisés. Tous les trajets en dehors de ceux prévus jusqu’à l’établissement devront être assurés exceptionnellement par les familles (ex: pas de dépose aux gares, musées, autre...)

Si votre enfant est apte à prendre les transports collectifs :

Vous pouvez souscrire à un abonnement de transport en commun (Aléop scolaire, Aléop, Tan, Stran, SNCF) au tarif correspondant à la tranche d'âge de votre enfant. L'abonnement est à votre charge. Vous pouvez également choisir d'utiliser votre véhicule personnel, mais les frais restent à votre charge. Lorsqu'il n'existe pas de circuit de transport en commun à titre exceptionnel et sous réserve des conditions du règlement départemental, il peut être proposé à l'élève une place en taxi collectif.

What documents can you provide ?

Pour le remboursement des frais kilométriques :

Au début de chaque année, vous devez fournir :

  • Un certificat de scolarité.
  • Un Rib au nom du demandeur.

Chaque trimestre, vous devez adresser :

  • Une attestation de présence.
  • Un tableau récapitulatif des trajets domicile-établissement effectués dans le trimestre écoulé ainsi la lettre de demande de remboursement de frais kilométriques engagés, dûment signée, jointe à la notification.

How do I apply?

Pour une nouvelle demande :

Si votre demande concerne l'année scolaire à venir vous devez remplir le formulaire de prise en charge disponible en ligne à la fin du mois de mai de l'année précédente et joindre la confirmation d'affectation scolaire définitive du Rectorat.

Une fois la rentrée scolaire passée, toute nouvelle demande de prise en charge devra être transmise avant le 15 du mois en cours pour une mise en place d'un transport le mois suivant. Par exemple, une nouvelle demande transmise le 14 janvier permettra une prise en charge à compter du 1er février.

Pour un renouvellement :

Si votre enfant a bénéficié d'un transport adapté, le dispositif est reconduit automatiquement l'année si l'établissement scolaire reste inchangé (valable uniquement pour les classes ULIS école, ULIS collège ou ULIS Lycée).

Nous vous adresserons un courrier avant le début de l'été afin de vous informer de la reconduction du transport pour l'année prochaine.

Si votre enfant bénéficie d'un transport par taxi collectif, le transporteur prendra contact avec vous quelques jours avant la rentrée pour vous indiquer les modalités de prise en charge.

Qui contacter ?

Do you have a question ?

Consultez les questions les plus fréquentes sur l'aide au transport des élèves en situation de handicap

    • Oui, s'il s'agit d'un stage obligatoire dans le cadre de la scolarité effectué pendant les jours du calendrier scolaire, en remplacement du trajet vers l’établissement scolaire ou universitaire, dans la limite d’un aller-retour par jour, sous réserve que ce trajet domicile - stage ne soit pas supérieur au périmètre du trajet effectué habituellement entre le domicile de votre enfant et son établissement scolaire.

    • Non, le transport vers un centre de soins ou de rééducation, vers un endroit autre qu’un établissement scolaire ou lieu de stage, dans le cadre d’une sortie scolaire ou d’une activité périscolaire n’est pas pris en charge.

    • Vous recevez de la part de l’unité TEEH de Nantes une notification qui confirme la prise en charge de votre enfant, c’est la compagnie qui assurera le transport qui vous appellera pour se présenter et prévenir de l’heure de passage.

    • Dans le cas d'un déménagement, il est important de communiquer par lettre ou par email (teeh@loire-atlantique.fr) la date ainsi que la nouvelle adresse au plus tard quinze jours à l'avance.

    • Vous devez choisir :

      • Soit vous utilisez votre véhicule personnel et vous percevrez une aide financière, pour le remboursement des frais kilométriques.
      • Soit vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule personnel et un transport adapté sera mis en place (taxi, véhicule aménagé). Le plus souvent il s'agit d'une place dans un circuit scolaire adapté, par taxi collectif. Les frais sont pris en charge à 100 % par le Département.
    • Non. Le dispositif concerne uniquement les élèves et étudiants en situation de handicap qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous tutelle du ministère de l'Agriculture et de la Pêche ou du ministère de l'Éducation Nationale.

      Pour les élèves d’IME ou d’Itep et qui ont un temps partagé, seuls ceux qui sont scolarisés au minimum 2 jours et demi par semaine, avec une présence par journée entière ou par demi journée le mercredi matin dans un établissement d’enseignement général cité ci-dessus peuvent bénéficier d’un transport. Dans le cas contraire, les élèves qui ont un temps de présence supérieur dans un IME ou un ITEP relèvent de la compétence de l’État dont la responsabilité est de donner aux établissements à caractère médico-éducatif les moyens d’assurer les déplacements de leurs élèves.

    • Non. ce type de transport n'est autorisé qu'aux élèves en situation de handicap.

    • Non. Les circuits de transport adaptés à ces élèves sont établis en fonction des horaires des établissements scolaires et non en fonction des emplois du temps individuels.

    • Les documents à fournir sont les suivants :

      • Certificat de scolarité
      • RIB
      • Notification transmise par le service aménagement de la Délégation Nantes
      • Puis chaque trimestre, une attestation de présence et le tableau récapitulatif des trajets effectués

      Tout dossier incomplet est automatiquement renvoyé.

      Il faut un minimum d’un mois après la validation du service pour percevoir la subvention.

Or

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