L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle vous permet d'avoir un minimum de ressources pour vos besoins quotidiens. L'AAH est versée par la Caf ou la MSA. L'aide peut venir en complément de vos éventuelles autres ressources.
For who ?
Pour prétendre à l'AAH, vous devez :
- Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %,
- Avoir un taux d'incapacité compris entre 50 à 79 % et, dans ce cas, vous devez connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Être âgé ou âgée de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans si le demandeur n'est plus considéré comme à charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.
- Avoir une résidence stable et régulière en France, à domicile ou en établissement.
- Avoir un titre de séjour régulier, pour les demandeurs étrangers hors union européenne.
- Avoir des revenus qui ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources. Ils sont examinés par l’organisme payeur (Caf ou MSA) après attribution par la CDAPH.
Attention
À compter de l'âge légal de la retraite, seuls les bénéficiaires avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % peuvent conserver l'AAH, lorsque la retraite perçue est inférieure au montant de celle-ci.
À noter
Un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans les actes dits « essentiels » de la vie quotidienne ( se lever, se laver, s’habiller…) avec une atteinte de l’ autonomie individuelle : La personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement de ces actes, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction (perte totale de l’audition ou de la vue, par exemple).Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Un taux compris entre 50 % à 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable entravant la vie sociale de la personne et si la personne rencontre une « restriction substantielle et durable d'accès à un emploi » :
- La restriction est substantielle dès lors que les difficultés importantes d'accès ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
- La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH
What is it ?
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière.
Elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle vous permet d'avoir un minimum de ressources pour vos besoins quotidiens.
Elle vous est versée mensuellement par la Caf ou la MSA pour une durée comprise entre 1 an et 10 ans, en fonction de votre taux d'incapacité. Depuis le 1er janvier 2019, elle peut être accordée à durée illimitée si votre handicap ne peut évoluer favorablement. Son montant varie en fonction de vos ressources.
À noter
Le complément ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Déconjugalisation de l'AAH
À compter du 1er octobre 2023, pour les bénéficiaires en couple : seul le bénéficiaire et ses ressources personnelles seront prises en compte dans le calcul de la prestation.
La personne qui a un droit à l'AAH ouvert au titre du mois de septembre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH sauf si cela lui est défavorable.
La personne qui a un droit qui s'ouvre à compter du 1er octobre 2023 aura un calcul déconjugalisé de l'AAH.
What documents can you provide ?
Voici la liste des pièces obligatoires à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°15692*01 : Demande à la MDPH.
- Le certificat médical Cerfa 15695*01 de moins d'un an prévu pour les demandes MDPH. Le cas échéant : le bilan auditif (volet 1) ou le bilan ophtalmique (volet 2).
- La photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne en situation de handicap.
- Pour un ou une enfant : la copie de la pièce d’identité des parents ou la copie du livret de famille.
- Pour une personne sous tutelle ou curatelle familiale : la copie de la pièce d’identité du tuteur/ tutrice ou curateur/curatrice.
- La photocopie d’un justificatif de domicile.
- Pour un ou une enfant : le justificatif de domicile du représentant légal ou de la représentante légale.
- Pour une personne hébergée par un tiers : le justificatif de domicile et l'attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou de l'hébergeante.
- Le cas échéant, l'attestation de jugement en protection juridique.
- Le cas échéant, la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, de délégation d’autorité parentale ou de tutelle.
NB : Suivant votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées. Vous en trouverez le détail dans le dossier de demande.
How do I apply?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre demande :
En déposant vos demandes en ligne.
Il vous suffit pour cela de créer un compte en ligne et de remplir le formulaire de la MDPH directement sur la plateforme, puis d'y joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous recevez ensuite un accusé de réception et la MDPH évalue votre dossier. Vous pouvez à tout moment y consulter votre dossier et vos documents.
En téléchargeant le formulaire de demande
Vous pouvez télécharger puis imprimer le formulaire de demande ci-dessous.
Formulaire de demande MDPH mai 2023 PDF - 720,24 Ko
Une fois rempli, vous l'envoyez à la MDPH qui évalue votre demande.
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
1 Avenue Jacques Cartier
44800 Saint-Herblain
02 28 09 40 50
Documents utiles :
- Formulaire de demande MDPH mai 2023 PDF - 720,24 Ko
En ligne :
Qui contacter ?
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
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Besoin d'aide ?
Vous pouvez également contacter les centres locaux d'information et de coordination pour être accompagnés dans vos démarches.