L'allocation d'éducation pour l’enfant handicapé (AEEH) vous permet, si vous êtes en charge d'un ou d'une enfant en situation de handicap, de recevoir une aide financière pour compenser les frais d'éducation et de soin. C'est la Maison Départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) qui vous attribue l'aide si vous êtes éligible et c'est la Caisse d'allocations familiale (Caf) qui vous verse l'allocation.
For who ?
Cette allocation est destinée aux familles et aux personnes qui ont en charge l'éducation d'un ou d'une enfant en situation de handicap.
L’enfant en situation de handicap doit :
- Être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente.
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.
- Fréquenter un établissement d’enseignement adapté.
- Nécessiter le recours à un dispositif adapté.
- Nécessiter le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
What is it ?
Les différents types de frais qui peuvent être pris en compte
Cette liste n'est pas exhaustive :
- les aides techniques et aménagements du logement,
- les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés,
- les surcoûts liés au transport,
- le droit aux vacances et aux loisirs...
Comment ça marche ?
L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle peut être ajouté dans certains cas (réduction ou cessation d’activité, embauche d’une tierce personne rémunérée…), un complément d’allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :
- Les frais liés au handicap de l’enfant
- La cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents justifiée par ce handicap ou l’embauche d’une tierce personne.
Pour en savoir plus consultez le site de la Caf
Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’allocation vous est versée mensuellement, par la Caf, pendant la durée fixée par la CDAPH.
Suivant l'état de santé de votre enfant L'AEEH vous est attribuée pour une durée renouvelable :
- De deux à cinq ans si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 et 79%.
- De trois à cinq ans si le taux d’incapacité de votre enfant est au moins égal à 80%.
Depuis le 1er janvier 2019, et sous certaines conditions, la CDAPH peut accorder l’AEEH sans limitation de durée.
La majoration pour parent isolé
Si vous assumez seule ou seul votre enfant en situation de handicap, que vous bénéficiez de l'AEEH et de son complément, ou de l'AEEH et de la PCH et que le handicap de votre enfant nécessite le recours à une tierce personne, vous avez droit à une majoration spécifique dite "majoration pour parent isolé". Elle vient s'ajouter au montant de base et au complément.
AEEH et prestation de compensation du handicap (PCH)
Depuis la création de la Prestation de compensation du handicap (PCH), les familles peuvent choisir entre :
- l’AEEH de base et un complément de l’AEEH.
- Ou l’AEEH de base et une PCH.
Vous avez également la possibilité de cumuler le complément d'AEEH avec le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).
AEEH et allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
What documents can you provide ?
Voici la liste des pièces obligatoires à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°15692*01 : Demande à la MDPH.
- Le certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH. Le cas échéant : le bilan auditif (volet 1) ou le bilan ophtalmique (volet 2).
- La photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne en situation de handicap.
- Pour un ou une enfant : la copie de la pièce d’identité des parents ou la copie du livret de famille.
- Pour une personne sous tutelle ou curatelle familiale : la copie de la pièce d’identité du tuteur/ tutrice ou curateur/curatrice.
- La photocopie d’un justificatif de domicile.
- Pour un ou une enfant : le justificatif de domicile du représentant légal ou de la représentante légale.
- Pour une personne hébergée par un tiers : le justificatif de domicile et l'attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou de l'hébergeante.
- Le cas échéant, l'attestation de jugement en protection juridique.
- Le cas échéant, la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, de délégation d’autorité parentale ou de tutelle.
Suivant votre situation et celle de votre enfant, d'autres pièces peuvent être demandées. Vous en trouverez le détail dans le dossier de demande.
How do I apply?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre demande :
En déposant vos demandes en ligne
Il vous suffit pour cela de créer un compte en ligne et de remplir le formulaire de la MDPH directement sur la plateforme, puis d'y joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous recevez ensuite un accusé de réception et la MDPH évalue votre dossier. Vous pouvez à tout moment y consulter votre dossier et vos documents.
Ou en téléchargeant le formulaire de demande
Vous pouvez télécharger puis imprimer le formulaire de demande ci-dessous.
Formulaire de demande MDPH nov 2020 PDF - 848,57 Ko
Une fois rempli, vous l'envoyez à la MDPH qui évalue votre demande.
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
Ront-point du Forum d'Orvault
300 route de Vannes
44700 Orvault Cedex 1
02 28 09 40 50
Documents utiles :
-
Formulaire de demande MDPH nov 2020 PDF - 848,57 Ko
En ligne :
Qui contacter ?
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
Ront-point du Forum d'Orvault
300 route de Vannes
44700 Orvault Cedex 1
02 28 09 40 50
Besoin d'aide ?
Vous pouvez également contacter les centres locaux d'information et de coordination pour être accompagnés dans vos démarches.