La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits auxquels vous pouvez prétendre lorsque vous êtes en situation de handicap et que vous avez formulé une demande à la MDPH. Elle peut par exemple, vous attribuer une prestation de compensation, décider de mesures facilitant votre insertion professionnelle ou scolaire ou encore vous accorder la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Quelles sont les compétences de la CDAPH ?
La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap. Elle peut, par exemple :
- se prononcer sur l’orientation de la personne en situation de handicap et sur les mesures qui peuvent favoriser son insertion professionnelle et sociale ;
- désigner les structures ou proposer plusieurs solutions adaptées lorsqu'un hébergement en établissement est envisagé.
- désigner les établissements ou les services qui permettent la rééducation, le reclassement, et l’accueil d'un adulte en situation de handicap ;
- apprécier le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap, ses besoins de compensation et sa capacité de travail.
- se prononcer sur l’attribution de certaines aides et dispositifs comme :
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Qui sont les personnes qui composent la CDAPH ?
La CDAPH est composée pour au moins un tiers de ses membres, de représentantes et représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles, désignés par les associations représentatives. Pour le reste, la CDAPH compte des représentantes et représentants :
- du Département ;
- des différents organismes sociaux comme la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou l'Assurance maladie (CPAM) ;
- des services et des établissements publics de l'État ;
- des organisations syndicales ;
- des associations de parents d'élèves ;
- des organismes gestionnaires d'établissements ou de services.
Le président ou la présidente de la CDAPH est désigné tous les deux ans par les membres de la commission.
Comment sont prises les décisions ?
La CDAPH rend ses décisions après un vote de ses membres au complet ou, parfois des membres de la section locale ou de la section spécialisée.
La personne en situation de handicap ou son représentant légal sont informés, au moins 2 semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la MDPH. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder 10 ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
La décision de la CDAPH est ensuite notifiée par courrier à la personne en situation de handicap ou son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.
Procédure simplifiée
À moins que la personne en situation de handicap ou son représentant légal ne s'y opposent, la CDPAH peut siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentantes et représentants des personnes en situation de handicap et de leurs familles désignés par les associations représentatives.
Quels sont les recours possibles ?
Lorsque les décisions de la CDAPH ne conviennent pas à la personne en situation de handicap ou son représentant légal, elles peuvent faire l’objet de recours contentieux portés, selon les cas, devant les tribunaux de grande instance ou devant les tribunaux judiciaires.
Avant tout recours contentieux, les décisions de la CDAPH doivent faire l’objet, lorsqu’elles sont contestées, d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), formé devant la CDAPH dans les deux mois de la notification de la décision contestée.
Le RAPO peut être adressé sur papier libre, avec un recommandé avec accusé de réception. Ce recours est gratuit. Vous devez y préciser les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision et joindre une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents utiles pour étudier la révision de la décision.
Conciliation possible
Lorsqu’une personne en situation de handicap, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, il est possible de demander au directeur de la MDPH l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.