La pension d'invalidité

En cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle qui entraîne une réduction de votre capacité de travail, en tant que salarié ou indépendant, vous pouvez compenser, sous certaines conditions, la perte de vos revenus avec la pension d’invalidité.

For who ?

Pour les salariés ou indépendants victimes d'un accident ou d'un maladie d'origine non professionnelle.

Si vous êtes salarié, vous pouvez demander une pension d'invalidité si :

  • vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite ;
  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
  • vous êtes affilié à une caisse d'assurance maladie depuis au moins 1 an au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie ;
  • vous justifiez, si vous êtes salarié, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, d'au moins 600 heures de travail salarié ou d'une cotisation sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire ;
  • vous percevez, si vous êtes indépendant (commerçant, artisan), des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité ou vous êtes affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande de pension et vous avez cotisé sur les 3 années civiles qui précèdent la date d'effet de la pension, sur un revenu d'activité annuel moyen au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.

What is it ?

La pension d’invalidité est calculée à partir de votre salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour vous

Si vous ne comptabilisez pas 10 années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis votre immatriculation de l’assuré.

Au 1er janvier 2020, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 513,58 € par an soit 292,80 € par mois.Ce montant peut être complété parl’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

En savoir plus sur le calcul de la pension d'invalidité

How do I apply?

  • vous pouvez faire la demande directement ou, avec votre accord, c'est votre médecin traitant qui peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ;
  • votre caisse d'assurance maladie peut directement vous proposer une pension d'invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (PDF) et l'adresser accompagné des pièces justificatives (voir formulaire) demandées à votre caisse d'assurance maladie.

Qui contacter ?

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

9 Rue Gaëtan Rondeau
44200 Nantes Cedex 9

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