La coopérative Saprena, à Bouaye, emploie 400 salariés dont 67% en situation de handicap
La coopérative Saprena, à Bouaye, emploie 400 salariés dont 67% en situation de handicap © Paul Pascal/Département de Loire-Atlantique

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut qui vous permet d’accéder à des mesures et des avantages pour trouver un emploi, le conserver ou aménager votre temps et votre espace de travail.

Vous êtes considéré comme travailleuse ou travailleur handicapé dès lors que vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites suite à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La RQTH vous offre la possibilité de bénéficier de mesures d'accompagnement pour la recherche d'un emploi.

Si vous êtes déjà en poste, ce statut vous permet de bénéficier d'aménagements spécifiques aux besoins liés à votre handicap comme par exemple un accès facilité à votre bureau si vous êtes en fauteuil roulant, un clavier d'ordinateur adapté si vous êtes mal voyant ou mal voyante etc.

For who ?

Pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de 16 ans qui travaillent ou qui sont à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

  • Avoir plus de 16 ans.
  • Être en situation de handicap.
  • Travailler ou être à la recherche d'un emploi

What is it ?

La RQTH permet :

Pour les personnes déjà en poste

Pour l’employeur

  • La possibilité de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via le recrutement, le maintien dans l’emploi.

Pour les demandeurs ou demandeuses d’emplois

  • L'accès à des contrats aidés, à un contrat en alternance.
  • L’accès facilité à la fonction publique par concours ou recrutement contractuel spécifique.
  • Le soutien du réseau de placement spécialisé via Cap Emploi ou Pôle Emploi dans le cas d’une orientation vers le milieu ordinaire de travail.
  • L’accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de mesures d’aides à l’embauche.

Pour les personnes à la recherche d’une formation

  • L’accès à des dispositifs spécifiques d’orientation ou de formation professionnelle : stages de réadaptation, de rééducation.

Bon à savoir

Vous pouvez avoir le droit à la RQTH pour une durée d’1 an à 10 ans. La date de fin est écrite sur votre courrier de notification.

Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.

Par exemple une personne qui a la trisomie 21 ou une personne aveugle de naissance ou depuis longtemps pourront avoir la RQTH à vie.

What documents can you provide ?

Voici la liste des pièces obligatoires à fournir :

  • Le formulaire Cerfa n°15692*01 : Demande à la MDPH.
  • Le certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH. Le cas échéant : le bilan auditif (volet 1) ou le bilan ophtalmique (volet 2).
  • La photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne en situation de handicap.
  • Pour une personne sous tutelle ou curatelle familiale : la copie de la pièce d’identité du tuteur/ tutrice ou curateur/curatrice.
  • La photocopie d’un justificatif de domicile.
  • Pour une personne hébergée par un tiers : le justificatif de domicile et l'attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou de l'hébergeante.

NB : Suivant votre situation et celle de votre enfant, d'autres pièces peuvent être demandées. Vous en trouverez le détail dans le dossier de demande.

How do I apply?

Vous avez deux possibilités pour déposer votre demande :

En déposant vos demandes en ligne

Il vous suffit pour cela de créer un compte en ligne et de remplir le formulaire de la MDPH directement sur la plateforme, puis d'y joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous recevez ensuite un accusé de réception et la MDPH évalue votre dossier. Vous pouvez à tout moment y consulter votre dossier et vos documents.

Déposer une demande en ligne

Ou en téléchargeant le formulaire de demande

Vous pouvez télécharger puis imprimer le formulaire de demande ci-dessous.

Une fois rempli, vous devez l'envoyez à la MDPH qui évalue votre demande.

La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)

Rond-point du Forum d'Orvault
300 route de Vannes
44700 Orvault Cedex 1

02 28 09 40 50

Contact by mail

La RQTH en 7 questions

Découvrez un webdocumentaire s'adressant à tous les employeurs et salariés concernés par le statut de travailleur Handicapé.

Visionnez le webdoc

Documents utiles :

Qui contacter ?

La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)

Rond-point du Forum d'Orvault
300 route de Vannes
44700 Orvault Cedex 1

02 28 09 40 50

Contact by mail

Besoin d'aide ?

Vous pouvez également contacter les centres locaux d'information et de coordination pour être accompagnés dans vos démarches.

Consultez la liste des CLIC point d'info handicap

Do you have a question ?

Consultez les questions les plus fréquentes sur la RQTH

    • Non. Si vous faites une demande AAH, la procédure RQTH est engagée en même temps, vous n'avez pas à faire de demande spécifique. La MDPH doit examiner la possibilité d’attribuer une RQTH dès lors qu’une demande d’AAH est déposée. Mais la procédure n’est pas systématique et l’attribution d’une RQTH pas obligatoire.

    • La demande RTQH est à effectuer auprès de la MDPH. Vous pouvez vous faire accompagner par la médecine du travail pour les démarches.

    • Non, pas nécessairement. C’est un statut global, la pathologie n’y est pas mentionnée.

    • L’attribution de la RQTH n’est pas basée sur un taux d’incapacité. Le taux d’incapacité est évalué uniquement pour les droits suivants : allocation aux adultes handicapées, allocation d’éducation pour enfant handicapé, carte mobilité inclusion mention priorité ou invalidité.

    • Sous certaines conditions, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum (aussi appelé "taux plein") dès 55 ans.

      Depuis une évolution réglementaire, votre caisse de retraite prendra en compte :

      ✔ Vos décisions de RQTH uniquement pour les droits antérieurs au 31/12/2015

      ✔ Vos décisions MDPH, sur lesquelles il vous est reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%

      Le calcul des droits à la retraite anticipée étant complexe, vous êtes invité à vous rapprocher de votre caisse de retraite pour plus d’informations et peut-être réaliser une simulation.

Or

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