La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut qui vous permet d’accéder à des mesures et des avantages pour trouver un emploi, le conserver ou aménager votre temps et votre espace de travail.
Vous êtes considéré comme travailleuse ou travailleur handicapé dès lors que vos possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites suite à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La RQTH vous offre la possibilité de bénéficier de mesures d'accompagnement pour la recherche d'un emploi.
Si vous êtes déjà en poste, ce statut vous permet de bénéficier d'aménagements spécifiques aux besoins liés à votre handicap comme par exemple un accès facilité à votre bureau si vous êtes en fauteuil roulant, un clavier d'ordinateur adapté si vous êtes mal voyant ou mal voyante etc.
For who ?
Pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de 16 ans qui travaillent ou qui sont à la recherche d'un emploi ou d'une formation.
- Avoir plus de 16 ans.
- Être en situation de handicap.
- Travailler ou être à la recherche d'un emploi
What is it ?
La RQTH permet :
Pour les personnes déjà en poste
- La possibilité d’aménagements d’horaires, du poste de travail et l’application de règles particulières.
- La possibilité de bénéficier des aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique(FIPHFP) : prime à l’insertion, formation, aide à l’aménagement de poste, à l’accessibilité du lieu de travail etc.
Pour l’employeur
- La possibilité de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via le recrutement, le maintien dans l’emploi.
Pour les demandeurs ou demandeuses d’emplois
- L'accès à des contrats aidés, à un contrat en alternance.
- L’accès facilité à la fonction publique par concours ou recrutement contractuel spécifique.
- Le soutien du réseau de placement spécialisé via Cap Emploi dans le cas d’une orientation vers le milieu ordinaire de travail.
- L’accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de mesures d’aides à l’embauche.
Pour les personnes à la recherche d’une formation
- L’accès à des dispositifs spécifiques d’orientation ou de formation professionnelle : stages de réadaptation, de rééducation.
Bon à savoir
Vous pouvez avoir le droit à la RQTH pour une durée d’1 an à 10 ans. La date de fin est écrite sur votre courrier de notification.
Depuis janvier 2020, la RQTH peut être attribuée à vie si vous présentez une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
Par exemple une personne qui a la trisomie 21 ou une personne aveugle de naissance ou depuis longtemps pourront avoir la RQTH à vie.
L'accès facilité à la RQTH pour les jeunes dès 16 ans
Dès 16 ans, si vous êtes bénéficiaire d’une AEEH, d’une PCH ou d’un PPS, l'un de ces titres vaut RQTH. Cette évolution fait suite à la loi 3 DS de février 2022.
What documents can you provide ?
Voici la liste des pièces obligatoires à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°15692*01 : Demande à la MDPH.
- Le certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH. Le cas échéant : le bilan auditif (volet 1) ou le bilan ophtalmique (volet 2).
- La photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne en situation de handicap.
- Pour une personne sous tutelle ou curatelle familiale : la copie de la pièce d’identité du tuteur/ tutrice ou curateur/curatrice.
- La photocopie d’un justificatif de domicile.
- Pour une personne hébergée par un tiers : le justificatif de domicile et l'attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou de l'hébergeante.
NB : Suivant votre situation et celle de votre enfant, d'autres pièces peuvent être demandées. Vous en trouverez le détail dans le dossier de demande.
How do I apply?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre demande :
En déposant vos demandes en ligne
Il vous suffit pour cela de créer un compte en ligne et de remplir le formulaire de la MDPH directement sur la plateforme, puis d'y joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées. Vous recevez ensuite un accusé de réception et la MDPH évalue votre dossier. Vous pouvez à tout moment y consulter votre dossier et vos documents.
Ou en téléchargeant le formulaire de demande
Vous pouvez télécharger puis imprimer le formulaire de demande ci-dessous.
Formulaire de demande MDPH mai 2023 PDF - 720,24 Ko
Une fois rempli, vous devez l'envoyez à la MDPH qui évalue votre demande.
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
1 Avenue Jacques Cartier
44800 Saint-Herblain
02 28 09 40 50
La RQTH en 7 questions
Découvrez un webdocumentaire s'adressant à tous les employeurs et salariés concernés par le statut de travailleur Handicapé.
Documents utiles :
- Formulaire de demande MDPH mai 2023 PDF - 720,24 Ko
En ligne :
Qui contacter ?
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
1 Avenue Jacques Cartier
44800 Saint-Herblain
02 28 09 40 50
Besoin d'aide ?
Vous pouvez également contacter les centres locaux d'information et de coordination pour être accompagnés dans vos démarches.