Les aides pour le transport scolaire permettent aux élèves et étudiant·es en situation de handicap (TEEH) de bénéficier de l'égalité de traitement en matière d'accès au transport scolaire. Pour la rentrée 2024 / 2025, l'attribution des aides TEEH sera soumise à une nouvelle réglementation. Vous pouvez consulter les principales dispositions dans cette page.
Pour qui ?
Ces aides s'adressent aux élèves et étudiants en situation de handicap domiciliés en Loire-Atlantique.
Le Département peut accompagner les familles afin de mettre en place une aide pour le trajet. Selon la situation de votre enfant, vous pouvez bénéficier :
- Du remboursement des frais que vous réalisez pour assurer le trajet entre votre domicile et l'établissement de votre enfant dans la limite de deux allers-retours par jour de scolarités remboursés.
- Du remboursement d'un abonnement de transport collectif (Aléop, Tan, Stran, SNCF ...).
- D'une place dans un taxi collectif.
Pour pouvoir bénéficier de ces aides, votre enfant doit :
- Être domicilié en Loire-Atlantique.
- Être âgé de 3 ans et plus.
- Fréquenter un établissement scolaire d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat avec le ministère de l’Éducation nationale ou le ministère de l’Agriculture ou, s’agissant des étudiants fréquenter un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Agriculture.
- Avoir des droits ouverts à la MDPH de Loire Atlantique.
- Être scolarisé ou scolarisée dans le respect des périmètres de transport scolaire ou hors périmètre si l'affectation a été imposée par l'Inspection académique en fonction des places disponibles ou de la spécificité de l'enseignement.
- Avoir adressé un dossier de demande de transport complet à l’unité Transport des Élèves en Situation de Handicap du Département de Loire-Atlantique (contact : teeh@loire-atlantique.fr). Les services sollicitent alors l’avis de la MDPH sur l’incapacité de votre enfant, médicalement constatée, à prendre les transports en commun existants (scolaires ou non) pour se rendre à son établissement scolaire.
Important : les aides pour le transport scolaire permettent aux élèves et étudiant·es en situation de handicap (TEEH) de bénéficier de l'égalité de traitement en matière d'accès au transport scolaire. Elles sont réservées aux élèves qui respectent les critères d’attribution.
Pour les élèves en IME ou en Itep
Les élèves qui fréquentent un Institut médico-éducatif (IME) ou un Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (Itep) sont pris en charge par le Département uniquement s’ils sont scolarisés au minimum deux jours et demi par semaine, avec une présence par journée entière ou demi-journée (le mercredi matin) dans un établissement d’enseignement général. Dans le cas contraire, leur transport est entièrement à la charge des établissements médico-éducatifs (IME ou Itep), y compris vers l'établissement scolaire en cas de temps partagé.
Si votre enfant est apte à prendre les transports collectifs
Si l’avis de la MDPH précise que votre enfant est apte à prendre seul et en autonomie les transports en commun, il ou elle ne peut pas bénéficier de l'aide au transport adapté. Cependant, s'il n'existe pas de circuit de transport en commun autour de votre domicile, à titre exceptionnel et sous réserve des conditions du règlement départemental, il peut être lui être proposé une place en taxi collectif.
Votre enfant n'est pas apte à prendre les transports collectifs en toute autonomie
Si l’avis de la MDPH précise que votre enfant n’est pas apte à prendre seul et en autonomie les transports en commun, il ou elle peut bénéficier de l'aide pour le transport adapté.
La prise en charge intervient via :
- Le recours aux transports en commun prioritairement. Le Département prend alors en charge l’abonnement transport de l’enfant ou du jeune, ainsi que celui d’un parent ou ayant-droit.
- Le recours aux indemnités kilométriques ou à un transport collectif, selon les conditions suivantes :
- Une indemnisation kilométrique intervient à défaut de possibilité de recourir aux transports en commun accompagnés. La famille perçoit une aide financière de remboursement des frais kilométriques.
- Un transport collectif, si le trajet domicile-établissement scolaire est supérieur ou égal à 5 kilomètres lorsque l’enfant est scolarisé en école maternelle ou élémentaire, ou supérieur ou égal à 10 kilomètres lorsque le jeune est scolarisé en collège, lycée, établissement d’enseignement agricole ou professionnel, ou Université.
La distance entre le domicile et l’établissement scolaire de l’enfant est calculée selon le trajet le plus court en termes de kilomètres sur la base du calculateur Google Maps, et les modalités précisées dans l’article 6.
Bon à savoir
L’avis de la MDPH est valable pour le cycle scolaire, sauf dans le cas où celui-ci précise une demande de réévaluation de la situation du jeune dans le courant du cycle scolaire (avant l’entrée en 5ème par exemple ou avant l’entrée en classe de 4ème par exemple).
Remboursement des abonnements en transport en commun et des titres SNCF
Lorsque les familles ont recours aux transports en commun accompagnés, le Département prend alors en charge l’abonnement transport de l’enfant ou du jeune, ainsi que celui d’un parent ou ayant-droit. Les frais de déplacement sont indemnisés directement aux familles.
Dans la situation où des élèves ou étudiants en situation de handicap, aptes à prendre les transports en commun à condition d’être accompagnés, sont transportés par la SNCF, les titres de transport sont remboursés au prix réellement acquitté, dans la limite du tarif seconde classe de la période considérée pour un voyage en TER. Le Département prend également en charge les titres de transport du parent ou ayant-droit accompagnateur.
Le voyage en TGV est remboursé uniquement sur les liaisons non desservies par un TER accessible. En particulier, les trajets effectués en TGV pour des commodités horaires, sur des lignes où circulent les TER accessibles, ne sont pas pris en compte.
Il est demandé de contracter un abonnement si ce moyen de transport est utilisé de manière régulière. Dans ce cas sont remboursées intégralement :
- la carte TIVA pour les élèves scolarisés dans la région Pays de la Loire,
- la carte 12/25 ans pour les élèves scolarisés à l’extérieur de la région hors zone de validité de la carte TIVA.
Les titres de transports urbains ou interurbains empruntés en correspondance sont remboursés sur présentation des titres de transport validés (comportant la même date que le voyage principal). Ces titres doivent comporter leur coût. À défaut ils seront accompagnés d’un reçu.
Le remboursement des frais de transports ou indemnisation kilométrique
Lorsque l’aide départementale est accordée via des indemnités kilométriques pour assurer le transport entre le domicile et l’établissement scolaire, les frais de déplacement sont remboursés directement aux familles. Le barème est le suivant :
| Tranches | Trajet en kilomètres | Montant de l'aide annuelle |
| 1 | < 5 km | 900 € |
| 2 | Entre 5 et 10 km | 2 000 € |
| 3 | Entre 10 et 20 km | 3 400 € |
| 4 | Entre 20 km et 50 km | 6 000 € |
| 5 | >= 50 km | 9 100 € |
- La distance entre le domicile et l’établissement scolaire de l’enfant sera calculée selon le trajet le plus court en termes de kilomètres.
- Dans le cadre d’une fratrie (frères, soeurs), le remboursement se fera sur la base du trajet le plus long à effectuer et non sur le nombre d’enfants dans le véhicule.
- Dans le cas d’un élève interne, le versement de l’indemnité annuelle se fera sur la base d’un demi-forfait de la tranche considérée.
- Lorsqu’une garde alternée de l’enfant est mise en place suite à décision de justice, une demi-indemnité sera versée à chacun des deux parents.
- Le remboursement s'effectuera par virement bancaire de façon à raison de 4 tranches par an (novembre, janvier, avril et juillet).
Important
Une demande de prise en charge des frais de transport est obligatoire pour chaque année scolaire afin d’obtenir une notification nécessaire au remboursement des frais engagés. Sans quoi aucun versement ne sera effectué. Aucun remboursement ne peut être effectué passer un délai de trois mois après la réalisation des trajets.
Le transport collectif
Après acceptation de la demande par le Département, la mise en œuvre des circuits de transport collectif comporte un délai minimal de mise en place, qui peut atteindre 15 jours après réception de la demande.
Comment s'organise ce transport collectif ?
Les circuits de transports adaptés aux élèves et étudiants en situation de handicap s'organisent collectivement : ce sont des véhicules pouvant transporter jusqu'à 8 élèves. Sauf avis de la MDPH, il n’est pas mis en œuvre de service individuel. Le Département pourra refuser le transport si toutes les conditions propres à garantir la sécurité des usager·ères ne sont pas réunies. L'organisation du circuit peut être modifiée tout au long de l'année scolaire en fonction de l'intégration de nouveaux élèves dans le véhicule (modification des horaires de prise en charge ou de dépose de chaque enfant).
Comment fonctionnent les horaires ?
Les circuits de transport adaptés à ces élèves sont établis en fonction des horaires d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires et non en fonction des emplois du temps individuels. Cependant, des dérogations à ce principe peuvent être admises pour les motifs suivants :
- Du fait qu’une seule demande ait été recensée dans leur secteur,
- Si les horaires de la formation dispensée sont irréguliers.
Toute modification d'horaires devra être sollicitée par la famille ou l'établissement scolaire auprès du service aménagement de la délégation Nantes 15 jours avant. Cette demande fera l'objet d'une étude en respectant les principes ci-dessus et notamment sous réserve que la modification demandée n'entraîne pas de surcoût pour le Département.
Pour les journées "sorties scolaires", seuls les trajets aux horaires habituels de l'établissement seront autorisés. Tous les trajets en dehors de ceux prévus jusqu’à l’établissement devront être assurés exceptionnellement par les familles (ex : pas de dépose aux gares, musées, autre...)
Trajets particuliers
Trajets vers un lieu de garde ou un temps d'activité périscolaire :
- Si pour des raisons d'organisation, vous avez fait le choix de laisser l'enfant chez une assistante maternelle ou autre lieu de garde (ex : grands-parents), la prise en charge à l'adresse de cette personne pourra être autorisée sous réserve que cette organisation soit pérenne pour toute l'année scolaire en cours.
- Le transport vers les Temps d’activité périscolaire (Tap) et les structures "périscolaires" de l'établissement ne pourront être autorisés. Cependant, dans le cadre des Tap uniquement, la prise en charge pourra être étudiée lorsque tous les élèves d’un même véhicule termineront à une heure identique.
Si votre enfant est en stage ou doit se rendre à des examens de fin d'année :
Si votre enfant effectue un stage obligatoire dans le cadre de la scolarité ou doit se rendre à des examens de fin d'année, vous pouvez bénéficier d'une aide.
Sont pris en compte les stages obligatoires dans le cadre de la scolarité, effectués pendant les jours du calendrier scolaire, en remplacement du trajet vers l’établissement scolaire ou universitaire, dans la limite d’un aller-retour par jour :
-
Le transport sur le lieu de stage sera effectué par la famille : un forfait hebdomadaire équivalent à 1/36ème de la tranche du barème kilométrique lui sera versé à la famille (il est considéré qu’il y a 36 semaines de scolarité par année scolaire, 1/36ème correspond à une semaine. L’indemnisation se fera sur la base de la tranche kilométrique correspondant à la distance domicile - lieu de stage)
- Si votre enfant peut intégrer un circuit en transport collectif déjà en place, sans surcoût pour le Département, celui-ci peut être maintenu.
Toute demande doit être effectuée auprès du Département dans un délai impératif de 15 jours avant le début du stage en produisant la copie de la convention de stage.
Les élèves et étudiants qui passent des examens de fin d'année devront au préalable fournir une copie de leur convocation 15 jours à l'avance afin d'adapter, si nécessaire, les horaires de transport. Tout autre trajet (ex : passage de concours…) ne sera pas pris en charge.
Nouveau règlement : quelques exemples
En mai 2024, le Département a voté un nouveau règlement pour l'attribution des aides au transport adapté. Vous pouvez télécharger et consulter le nouveau règlement et / ou vous référer aux situations pratiques ci-dessous.
Téléchargez le nouveau règlement pour l'aide au transport
| Situations | Aujourd'hui | Sur l'année scolaire 2024 - 2025 |
| J’assure le transport de mon enfant, et j’ai opté en 2023 pour l’indemnisation. Mon enfant habite à moins de 5 km de son école primaire | Je perçois 2 500 € par an | Je perçevrai 900 € par an |
| Mon enfant habite entre 5 et 10 km de son collège. | Mon enfant est pris en charge par un transport collectif | J’assurerai le transport de mon enfant, et je perçevrai 2000 € / an |
| Mon enfant est en 5e. Nous habitons Nantes, où il est également scolarisé, à 11 km de chez nous. | Mon enfant est pris en charge par un transport collectif | J’assurerai le transport de mon enfant, et je perçevrai 3400 € / an |
| Mon enfant habite à plus de 5 km de son école, il est actuellement pris en charge matin et soir en transport collectif | Mon enfant est pris en charge matin et soir en transport collectif | La situation de mon enfant ne changera pas. Il sera pris en charge matin et soir en transport collectif à la prochaine rentrée scolaire |
| Mon enfant habite à plus de 10 km de son école, il est actuellement pris en charge matin et soir en transport collectif | Mon enfant est pris en charge matin et soir en transport collectif | La situation de mon enfant ne changera pas. Il sera pris en charge matin et soir en transport organisé à la prochaine rentrée scolaire |
Vous vous questionnez sur votre situation ?
Contactez le service aménagement de la délégation Nantes :
Service aménagement de la délégation Nantes
26 bd Victor Hugo Nantes
CS 96308
44263 Nantes cedex 2
02 40 99 57 02
Comment faire une demande ?
Pour une nouvelle demande :
Si votre demande concerne l'année scolaire à venir vous devez remplir le formulaire de prise en charge disponible en ligne à la fin du mois de mai de l'année précédente et joindre la confirmation d'affectation scolaire définitive du Rectorat.
Pour la rentrée 2024-2025, le formulaire est à retourner avant le 7 juillet 2024.
Une fois la rentrée scolaire passée, toute nouvelle demande de prise en charge devra être transmise avant le 15 du mois en cours pour une mise en place d'un transport le mois suivant. Par exemple, une nouvelle demande transmise le 14 janvier permettra une prise en charge à compter du 1er février.
Pour un renouvellement :
Si votre enfant a bénéficié d'un transport adapté, le dispositif est reconduit automatiquement l'année si l'établissement scolaire reste inchangé (valable uniquement pour les classes ULIS école, ULIS collège ou ULIS Lycée).
Nous vous adresserons un courrier avant le début de l'été afin de vous informer de la reconduction du transport pour l'année prochaine.
Si votre enfant bénéficie d'un transport par taxi collectif, le transporteur prendra contact avec vous quelques jours avant la rentrée pour vous indiquer les modalités de prise en charge.
Quels documents fournir ?
Pour le remboursement des frais kilométriques :
Au début de chaque année, vous devez fournir :
- Un certificat de scolarité.
- Un Rib au nom du demandeur.
Chaque trimestre, vous devez adresser :
- Une attestation de présence.
- Un tableau récapitulatif des trajets domicile-établissement effectués dans le trimestre écoulé ainsi la lettre de demande de remboursement de frais kilométriques engagés, dûment signée, jointe à la notification.
Documents utiles :
Adresse d'envoi du dossier :
Service aménagement de la délégation Nantes
26 bd Victor Hugo Nantes
CS 96308
44263 Nantes cedex 2
02 40 99 57 02
Qui contacter ?
Service aménagement de la délégation Nantes
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