Les mesures d’accompagnement et de protection pour adultes en situation de handicap
À 18 ans, toute personne est légalement reconnue capable de tous ses actes de la vie civile. Elle peut voter, gérer un compte bancaire, engager sa signature … Toutefois, certaines personnes n’ont pas la faculté d’assumer ces responsabilités. Des mesures peuvent donc être mises en place pour aider, accompagner, conseiller ou contrôler les actes des personnes éprouvant des difficultés à assumer ces responsabilités.
Les mesures d’accompagnement
Elles visent à aider tout personne dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.
Il existe 2 types de mesure :
- La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) est mise en place sur décision du Département. Elle fait l'objet d'un contrat qui contient des engagements réciproques. La personne bénéficie alors d’un accompagnement personnalisé et renforcé. Dans ce cadre, le bénéficiaire peut autoriser le Département à percevoir et à gérer pour son compte ses prestations sociales.
- La mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) désigne un mandataire judiciaire pour gérer tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, le temps qu’elle retrouver son autonomie dans la gestion de ses ressources.
Ces mesures sont souvent liées, si l’une ne convient pas, on envisage l’autre, et vice-versa. Elles évitent également d’entamer une démarche de tutelle ou de curatelle.
Les mesures de protection judiciaires
- La mesure de sauvegarde de justice permet de représenter la personne handicapée pour cet sur un temps donné, et celle-ci reste responsable de ses biens. Cette mesure est temporaire et concerne donc les personnes ne disposant plus de leurs facultés temporairement (coma, suites d’un accident…)
- La curatelle est une mesure judiciaire prononcée par un Juge des tutelles désignant une personne (un curateur ou une curatrice) pour aider, conseiller et contrôler certains actes de la vie d’une personne. La personne aidée reste quand même en état de gérer certains actes de sa vie seule.
- La tutelle est une mesure plus impactante, elle intervient dans le cas où votre proche ou enfant majeur en situation de handicap ne peut plus veiller sur ses propres intérêts et a besoin de quelqu’un pour la représenter pour tous les actes de la vie civile. C’est le juge qui décidera ce que la personne pourra faire seule ou non.
En savoir plus sur la tutelle et la curatelle chez une personne majeure
Bon à savoir
Le curateur ou le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un ou une professionnelle appelée mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrite sur une liste dressée par le préfet.
L’habilitation du conjoint ou de la conjointe et les habilitations familiales
Elles permettent au conjoint (époux ou épouse ou partenaire d’un PACS) ou à un proche (enfant, parent, frère ou sœur…) de solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour représenter la personne qui ne peut pas manifester sa volonté et agir ainsi en son nom. La différence avec les mesures judiciaires est qu’une fois le ou les proches et le ou la conjointe désignés par un juge, ce dernier n’intervient plus par la suite.
Mandat de protection future
Ce dispositif vous permet, en cas de maladie grave et évolutive, de prendre des dispositions concernant votre avenir et vos biens. Ce mandat désigne un ou plusieurs proches pour vous représenter si un jour vous n’êtes plus en capacité mentale ou physique de prendre soin de vos biens et assurer les actes de la vie de tous les jours.
Qui contacter ?
- Votre médecin
- Les Espaces départementaux des solidarités (EDS),
- Le tribunal de grande instance (TGI),
- Les permanences juridiques gratuites en mairie,
- La maison de justice et du droit,
- Un avocat, avocate ou notaire